Conditions Générales de vente

Article 1 – Définitions 

Conditions Générales :

les présentes conditions générales régissent les relations entre FANART RESINE et son Client. Elles doivent être préalablement lues et acceptées dans leur intégralité par le Client, sans aucune réserve ni conditions, pour que le Client, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande. Aucune Commande ou Pré-Commande ne peut être techniquement enregistrée sur le site internet de FANART RESINE sans que le Client ait, au préalable, confirmé expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales.

FANART RESINE est une société créée via la couveuse INTERFACE (statut juridique 9220 association déclarée) dont le siège se situe au 83 La Canebière 13001 MARSEILLE 

FANART RESINE est détenu par COGLIEVINA Patrice qui est titulaire d’un contrat CAPE auprès de la couveuse INTERFACE.

FANART RESINE est domicilié au Hameau du Collège impasse des 4 vents 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS (France), Siret 429 116 965 00055

Client : tout client consommateur personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : achat réalisé directement par le Client sur le site internet de FANART RESINE, portant sur un Produit disponible en Stock, avec règlement immédiat et intégral du Prix.

Date d’ouvertures des Pré-Commandes : date à partir de laquelle le Client a le droit d’enregistrer une Pré-Commande portant sur un Produit en cours de fabrication et non encore disponible en Stock.

Jours : tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés (le jour de la Pentecôte étant aussi un jour férié).

Arrhes : Sommes versées en avance par le client lors de l’achat d’un produit en Commande ou Précommande. Les Arrhes constituent 10% du prix du produit toutes taxes comprises et sont conservés par FANART RESINE en cas d’annulation de Commande ou de précommande de la part du client. 

Pré-Commande : Commande spéciale réalisée directement par le Client sur le site internet de FANART RESINE, portant sur des Produits en cours de fabrication et non encore disponibles en Stock au moyen d’une réservation ferme. Le remboursement client peut être effectué sous 90 jours ouvrés) De même les transferts de précommande ne sont EN AUCUN CAS POSSIBLE.

Dépôt-D’acompte 30% réservation : Commande spéciale réalisée directement par le Client sur le site internet de FANART RESINE , portant sur des Produits en cours de fabrication et non encore disponibles en Stock au moyen d’une réservation ferme avec règlement par le Client d’un acompte non remboursable à FANART RESINE (« Acompte »), correspondant à 30% (Trente pour cent) du Prix.  FANART RESINE se réserve le droit d’autoriser des Pré-Commandes portant sur les mêmes Produits chez ses boutiques partenaires.

Prix : prix fixé par FANART RESINE pour les Produits, apparaissant sur le site internet de FANART RESINE au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le Client pour l’acquisition du Produit.

Produit : statue de collection, neuve ou d’occasion, imprimée et peinte, fabriquée et produite suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires ou pas, vendue avec son certificatif d’authenticité ou pas, disponible uniquement dans la limite du Stock, et destinée à un public de personnes âgées de plus de 15 (quinze) ans.  Le Produit n’est pas un jouet, mais une figurine de collection. FANART RESINE se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou à ses boutiques partenaires.  

Prototype : modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués. 

Stock : ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez FANART RESINE et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande est annulée et tout règlement payé par le Client lui est intégralement remboursé par FANART RESINE dans les plus brefs délais, avec option pour le Client de remplacement du Produit par un autre Produit de son choix, et remboursement éventuel de la différence si le Produit choisi est moins cher, ou règlement par le Client du surplus si le Produit choisi est plus cher.

Lors de la réception d’une précommande avec acompte, le client a 45 jours à compter de la réception chez FANART RESINE afin de régler le solde de la précommande. Passé ce délai, FANART RESINE se réserve le droit d’annuler la précommande avec perte de l’acompte en tant que pénalité.

Article 2 – Domaine d’application 

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions particulières, et tous autres documents qui seraient émis par les Clients eux-mêmes.

Le fait, pour les Clients, d’enregistrer une Commande ou une Pré-Commande sur le site internet de FANART RESINE vaut adhésion expresse, complète et irrévocable, sans réserve ni conditions, aux Conditions Générales.

FANART RESINE peut convenir avec le Client par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.

Le fait pour FANART RESINE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par FANART RESINE à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

FANART RESINE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales, sans notification préalable.

Article 3 – Commande – Pré-Commande – Conclusion du contrat d’achat/vente – Livraison – Résiliation 

Le Client enregistre sa Commande ou sa Pré-Commande sur le site internet de FANART RESINE en suivant les indications qui y sont répercutées, et après avoir pris confirmé sa lecture et son acceptation des Conditions Générales.

Le contrat d’achat/vente est valide et conclu entre le Client et FANART RESINE dès l’enregistrement par le Client de sa Commande ou de sa Pré-Commande sur le site internet de FANART RESINE (« Date de conclusion du contrat d’achat/vente »).

En cas de Commande : Le Client est expressément informé du fait que la passation de la Commande l’oblige à son paiement intégral et immédiat et ce, en validant sa Commande sur le site internet de FANART RESINE « avec obligation de paiement » – cette précision étant mentionné clairement et de façon lisible sur site internet de FANART RESINE. Le règlement intégral du Prix lié à la Commande, est immédiat.

En cas de Pré-Commande : Le Prix peut éventuellement être réglé par le Client en maximum deux (2) échéances, sur demande expresse validée au moment de l’enregistrement de sa Pré-Commande. Le Produit n’est livré qu’après règlement intégral du solde du Prix.

FANART RESINE se réserve le droit d’annuler toute Commande ou Pré-Commande en cas de non-paiement par le Client du Prix, du solde du Prix, ou de l’Acompte.

Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat d’achat/vente, ni pour la Commande, ni pour la Pré-Commande.  Cela étant, FANART RESINE déploie les moyens qui sont à sa disposition pour livrer les Produits dans un délai raisonnable :

1) Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont expédiés et livrés par FANART RESINE au Client dans les quinze (15) jours suivant la Date de conclusion du contrat d’achat/vente.

2) Les Produits faisant l’objet d’une Pré-Commande sont expédiés et livrés au Client suivant une date de livraison qui est précisée sur le site internet de FANART RESINE à titre purement indicatif, exprimée en trimestre, et estimée à environ 3 (trois) à 4 (quatre) trimestres suivant la Date d’ouverture des Pré-Commandes. Le Client est informé de la date de livraison effective par FANART RESINE.

En cas de non-respect par FANART RESINE du délai de livraison précité sub(1) ou sub(2), le Client a le droit d’enjoindre FANART RESINE de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, estimé à quinze (15) jours supplémentaires.  A défaut de respecter de ce nouveau délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat d’achat/vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à FANART RESINE. Le contrat d’achat/vente ainsi résolu oblige FANART RESINE à rembourser le Client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ledit contrat aura été dénoncé par le Client. Passé ce délai, les sommes dues au Client sont, de plein droit, majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Article 4 – Waiting List – Liste d’attente

Le client qui souhaite acquérir un produit dont tous les exemplaires sont déjà vendus peut s’inscrire sur une liste d’attente. Il pourra se connecter à son compte client FANART RESINE et cliquer sur l’onglet « liste d’attente » de la page du produit souhaité sur le site internet.

Cette inscription ne constitue pas une précommande ou une commande garantie. Une précommande respectivement une commande n’est possible qu’en cas d’annulation de précommande ou commande de la part d’autres clients de leur fait ou du fait de FANART RESINE pour défaut de paiement desdits clients. De plus FANART RESINE se réserve le droit de remettre en vente sur son suite des produits « marqués sold-out » avant de valider les listes d’attente. Les listes d’attente peuvent rester actives ou être fermées par FANART RESINE à tout moment, avec ou sans notification préalable aux participants. En cas de disponibilité du produit, TSUME SA contactera le client préalablement inscrit sur la liste d’attente pour lui transmettre les modalités de validation de sa précommande/commande.

Article 5 – Location

Seule la signature du contrat par le locataire et son retour sous les 15 jours suivant la rédaction de ce contrat par la société FANART RESINE, événement accompagné d’un chèque d’acompte de 30% et un chèque de caution du montant mentionné au dit du contrat est considérée comme un engagement définitif. Par dérogation pour les collectivités (Mairies, etc.) l’engagement ne sera définitif qu’après retour, dans les 15 jours, de notre devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, ces documents devront être revêtus des visas des personnes habilitées. Passé ce délai de quinze jours, le prestataire se réserve le droit de refuser le contrat.de par la signature du contrat, le locataire s’engage à verser le montant total facturé. En cas d’annulation, hormis celle engageant la responsabilité du prestataire, 50% du montant total seront exigés ou 100% pour une annulation intervenant à partir de 15 jours avant la date de la prestation. 

Les conditions de l’article 1 étant respectées, la société FANART RESINE ou son mandataire procédera à la livraison du matériel conformément aux présentes conditions générales de location et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés en sus de la location ou de la prestation aux conditions mentionnées sur nos tarifs.

Le locataire autorise la société FANART RESINE à diffuser l’information de ses activités pendant la durée et au titre de la location.

Matériel pris et retourné au local de la société FANART RESINE par le locataire :

Dans ce cas particulier, le locataire est réputé gardien du matériel dès la délivrance de celui-ci. A la réception du matériel, le locataire devra présenter sa carte d’identité qui sera photocopiée par la société FANART RESINE et remettre un chèque de dépôt de garantie d’une valeur du montant de la statue à l’ordre de la société FANART RESINE. Ce chèque lui sera restitué lors du retour du matériel au local de la société après vérification du bon état de ce matériel. Si des réparations sont nécessaires, la société FANART RESINE déduira du montant de dépôt de garantie les frais de remise en état du matériel. Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de montage, de démontage. A ce sujet, le locataire reconnaît formellement avoir reçu la documentation relative à la mise en œuvre et à l’utilisation sécurisée du matériel loué. Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de vingt-quatre heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état de ce matériel, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Sous réserve de son acceptation, toute intervention de la part de la société sur demande du locataire, quelle qu’en soit la raison, sera facturée au locataire à hauteur de cent euros T.T.C. plus 1€ T.T.C. du kilomètre parcouru depuis le local de FANART RESINE jusqu’au lieu de la manifestation, aller et retour.

Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d’utilisation, etc.) pourra faire l’objet d’accords particuliers. A défaut, les présentes conditions générales de location seront applicables.

Article 6 – Droit de rétractation – Restitution 

6.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour même de la réception du Produit (1^er jour du délai) par le Client ou par la personne qui a réceptionné ledit Produit au nom et pour le compte du Client. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours.  En cas de rétractation, le Client supporte lui-même tous les frais et coûts de renvoi du Produit à FANART RESINE.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à FANART RESINE le courrier dans lequel le Client déclare sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. Le Client doit veiller à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation, raison pour laquelle FANART RESINE lui suggère d’exercer son droit de rétractation en lui envoyant sa demande signée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à FANART RESINE, Hameau du Collège impasse des 4 vents 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS (FRANCE) ou par email (au service après-vente de FANART RESINE : contact@fanart-resine.fr), en s’assurant de son envoi et réception effectifs.  Le Client n’a pas à justifier des motifs le conduisant à vouloir exercer son droit de rétractation.  Une fois que le Client a notifié à FANART RESINE l’exercice de son droit de rétractation, FANART RESINE rembourse le Client, étant précisé que, conformément au Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat d’achat/vente, FANART RESINE se réserve ici le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception par FANART RESINE du Produit ou de la preuve de son expédition par le Client (première des deux dates). Le Client qui exerce son droit de rétractation est remboursé du montant du Prix et du montant des Frais (sauf si le Client avait choisi un mode de livraison non standard et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FANART RESINE). En cas de retard de remboursement par FANART RESINE (après la réception du Produit ou de la preuve de son expédition), les sommes dues par FANART RESINE sont, de plein droit, majorées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a l’obligation de restituer à FANART RESINE le Produit qui lui avait été livré et ce, dans un autre délai de 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa propre rétractation, à l’adresse du siège social de FANART RESINE (Hameau du Collège impasse des 4 vents 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, FRANCE).  Le Produit ainsi restitué doit l’être dans son emballage d’origine, non ouvert, dans un parfait état, non endommagé de quelque manière que ce soit. 

Article 7 – Service après-vente

FANART RESINE invite le Client à l’informer dans les quinze (15) jours suivant le déballage du Produit des éventuels défauts, casses ou détériorations que le Client aurait constatés et dont le Produit aurait souffert, en adressant un email au service après-vente de FANART RESINE (contact@fanart-resine.fr) les photos et explications en vue d’un éventuel remboursement, échange ou envoi d’une pièce de remplacement dans un délai raisonnable.

Lors de la livraison chez le client, les matériaux qui composent nos produits des gammes résines peuvent varier s’ils sont soumis à des variations de température en fonction des saisons. Il est recommandé au client d’attendre 24 heures (à température ambiante) à compter de la réception du produit par le transporteur avant de le déballer.

Article 8 – Garantie légale de conformité 

Le Client est parfaitement informé du fait que le Prototype photographié et exposé sur le site internet de FANART RESINE l’est en vue de promouvoir le Produit sur ledit site, et pour permettre au Client, ainsi informé, de procéder à ses Commandes et/ou Pré-Commandes. Le Client accepte expressément le fait que le Prototype ainsi photographié ne s’identifie pas au Produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du Prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du Produit, et poursuivent un but illustratif.  Poursuivant un souci constant de perfection et d’amélioration, FANART RESINE peut être conduit à adapter certains traits et caractéristiques du Produit, en sa version finale, par rapport au Prototype.

FANART RESINE est tenu de livrer un Produit qui soit conforme. FANART RESINE répond des défauts de conformité d’un Produit existant lors de sa livraison. Un défaut du Produit apparaissant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie légale de conformité est de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client ne peut cependant se prévaloir d’un défaut de conformité s’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose du choix entre (1) la réparation du Produit par FANART RESINE, ou (2) le remplacement du Produit par FANART RESINE.  FANART RESINE a le droit, cependant, de refuser ce choix s’il emporte un coût manifestement excessif, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, et notamment aussi en cas de rupture de Stock du Produit concerné ou de rupture de Stock de tout autre Produit s’en rapprochant. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent tous deux impossibles, le Client dispose de la possibilité de demander la résolution totale du contrat d’achat/vente ou la restitution d’une partie du Prix. L’action en garantie légale de conformité ne prive pas le Client d’exercer une action en garantie contre les vices cachés. La garantie légale de conformité profite au Client indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale éventuellement offerte par FANART RESINE, et du service après-vente de FANART RESINE

Article 9 – Garantie des vices cachés

Pour que le Client puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le Produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client ne peut pas agir en garantie des vices cachés s’il avait connaissance du défaut affectant le Produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s’apprécie au moment de la livraison, et que la qualité/compétence du Client est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice.  FANART RESINE n’est pas garant des vices cachés lorsqu’il y a une utilisation défectueuse du Produit. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre (i) la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu’il avait acquis et le remboursement du Prix, ou (ii) la réduction du Prix, c’est-à-dire, garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix.  FANART RESINE sera tenue de rembourser tous les frais occasionnés par la vente.

Article 10 – Facturation – Règlement – Moyens de paiement

Le Client a l’obligation de payer l’intégralité du Prix lors de l’enregistrement de toute Commande éventuellement en deux (2) échéances, sans frais,

La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.  La/les facture(s) émise(s) par FANART RESINE pour le règlement du Prix tient compte, s’il y a Pré-Commande, de l’Acompte qui aura été réglé. Le paiement du Prix et de l’Acompte se font par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard) ou par PAYPAL. Les paiements se font en euros, sous réserve de bon encaissement. Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de douanes, frais de recouvrement) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »). Seuls les frais de transport et frais de livraison du Produit hors France métropolitaine sont à la charge du Client.  A ce titre, sauf indication contraire expressément confirmée par le Client sur le site internet de FANART RESINE, au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Pré-Commande, ce sont des frais de transport et de livraison standard qui seront facturés au Client.  Le Client peut opter expressément pour un mode de livraison non standard et plus coûteux (particulier, express ou plus rapide).  Le Client a l’obligation de payer le Prix et les Frais sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit. FANART RESINE revendique la propriété des biens dont le prix de la vente n’a pas été intégralement payé. (Clause de réserve de propriété)

Article 11 – Limitation de responsabilité 

Si le traitement réservé par FANART RESINE aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de FANART RESINE, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Produit.

Article 12 – Confidentialité

FANART RESINE n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, FANART RESINE ne peut être présumé les avoir acceptés.  FANART RESINE traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité.

Article 13 – Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client lui sont cédés avec réserve de propriété.  Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du Prix par le Client. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client – notamment en cas de non-règlement intégral du Prix dans le respect d’une seule des échéances convenues – le contrat d’achat/vente est résolu de plein droit et FANART RESINE a le droit de revendiquer le Produit aux frais et risques du Client, toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à FANART RESINE, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

Article 14 – Notification – Élection de domicile 

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à FANART RESINE et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, suivant le mode de communication précisé dans les Conditions Générales :

– Par le Client à FANART RESINE, à l’adresse de son siège social :  FANART RESINE Hameau du Collège impasse des 4 vents 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, France ou par email à son service après-vente contact@fanart-resine.fr

– Par FANART RESINE au Client : à l’adresse postale ou à l’email indiqués par le Client au moment de l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande.

Article 15 – Validité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.

Article 16 – Droit applicable

Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre FANART RESINE et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.  

Article 17 – Protection des données à caractère personnel 

En passant Commande, le client accepte que FANART RESINE traite, collecte et utilise ses informations personnelles excluant les informations financières. FANART RESINE est le responsable du traitement de vos données personnelles et traitera ces données conformément aux lois et règlements applicables. La collecte de ces informations est nécessaire au traitement des Commandes, des paiements et au bon déroulement des relations commerciales entre FANART RESINE et le client. Ces données ne sont pas divulguées à des tiers. Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le but de traiter les commandes passées par le client. Les données du client sont confidentielles et sont traités exclusivement par la société FANART RESINE et les prestataires de service de FANART RESINE intervenant dans le processus de pré-commande pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le client peut, à tout moment, disposer des droits suivants :

Droits d’information,

Droits d’accès c’est-à-dire d’obtenir, à tout moment et sur demande, confirmation que ses données sont ou non traitées

Droit de Rectification c’est-à-dire d’obtenir du responsable dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles inexact

Droit à l’effacement/droit à l’oubli c’est-à-dire d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement des données par le responsable, à moins que la conservation des données ne relève d’une obligation légale à laquelle notre activité est soumise

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point 2) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ses dispositions

Droit de ne pas être évalué sur la base du traitement automatisé

Droit de retirer son consentement facilement et à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondée sur son consentement effectué avec le retrait de celui-ci

Pour disposer desdits droits respectivement demander à ce que les données personnelles ne soient plus collectées, traitées ou utilisées pour les finalités reprises ci-dessus, ou demander la rectification de ses données, le client contacte FANART RESINE directement sur le site internet

Article 18 – Gestion des litiges – Négociation – Médiation à la consommation – Clause attributive de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout contrat, document, avenant conclu entre FANART RESINE et le Client seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate. Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec FANART RESINE, de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par FANART RESINE et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet. Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec FANART RESINE au moyen d’une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès de FANART RESINE pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par FANART RESINE et le Client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.